Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ELECTROCITY
Travaux d’électricité — Installation, rénovation et mise en conformité
Electrocity est un nom commercial de EVENTCITY SRL
Dénomination légale : EVENTCITY SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° d’entreprise BCE : 0678.367.817
N° de TVA : BE 0678.367.817
Siège social : Rue du Château (F-E) 5, 6140 Fontaine-l’Évêque, Belgique
Téléphone : +32 494 21 33 32
E-mail : info@electrocity.be
Site internet : electrocity.be
Version 2026 — Droit belge et RGIE
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre EVENTCITY SRL, exerçant sous le nom commercial Electrocity, ci-après dénommée « Electrocity » ou « l’Entrepreneur », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
installations électriques neuves ou en rénovation ;
mises en conformité selon le RGIE ;
dépannages, réparations et entretiens électriques ;
recherche de pannes et de courts-circuits ;
installation de bornes de recharge ;
domotique et automatisation ;
éclairage intérieur et extérieur ;
systèmes d’alarme et vidéosurveillance ;
contrôle d’accès ;
installations électriques professionnelles et industrielles ;
établissement de schémas unifilaires et plans de position ;
préparation aux contrôles effectués par un organisme agréé.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont annexées ou rendues accessibles avec le devis.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Les devis établis par Electrocity sont valables pendant trente jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client. L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique, e-mail ou tout autre écrit exprimant clairement l’accord du Client.
Le devis précise notamment :
la nature des prestations ;
les fournitures comprises ;
le prix ou sa méthode de calcul ;
le taux de TVA applicable ;
les modalités de paiement ;
le délai ou la période estimative d’exécution ;
les éventuelles exclusions.
Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, d’une visite des lieux.
Le Client doit signaler toute contrainte connue, notamment la présence d’amiante, de plomb, de câbles dissimulés, de conduites, de faux plafonds, de dalles en béton, de défauts structurels ou d’installations existantes non conformes.
Toute prestation non comprise dans le devis initial fait l’objet d’un accord écrit complémentaire.
En présence d’une situation dangereuse ou d’une intervention urgente nécessaire à la protection des personnes ou des biens, Electrocity peut prendre les mesures conservatoires indispensables. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Article 3 — Prix, TVA et travaux supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise s’ils sont indiqués hors TVA ou TVA comprise.
Le taux normal de TVA est de 21 %, sauf application légale d’un taux réduit. Le taux de 6 % peut notamment s’appliquer à certains travaux immobiliers réalisés dans une habitation privée âgée d’au moins dix ans, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour déterminer le taux de TVA applicable.
Les quantités de câbles, saignées, conduits et fournitures mentionnées dans le devis peuvent constituer des estimations. Les quantités supplémentaires effectivement nécessaires sont facturées aux prix unitaires indiqués dans le devis, après information du Client.
Une modification du prix ne peut intervenir que sur la base :
d’une modification demandée par le Client ;
de travaux supplémentaires acceptés ;
de quantités réellement exécutées lorsque le devis prévoit des prix unitaires ;
d’une contrainte imprévisible qui ne pouvait raisonnablement être détectée avant les travaux ;
d’une clause de révision claire, objective et expressément prévue dans le devis.
Lorsqu’une augmentation importante du prix devient nécessaire, Electrocity en informe le Client avant de poursuivre les travaux concernés. Le Client conserve les droits que lui accorde la législation applicable.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Electrocity peut proposer un produit techniquement équivalent. Toute substitution significative est soumise à l’accord du Client.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf stipulation différente dans le devis, les paiements sont échelonnés comme suit :
40 % du montant total à l’acceptation du devis ;
40 % à mi-chantier, sur présentation d’une situation de travaux ;
20 % à l’achèvement des travaux.
Lorsqu’une réglementation impérative prévoit d’autres modalités, notamment dans le cadre de la loi Breyne, celle-ci prévaut.
Les factures sont payables dans les dix jours calendrier suivant leur date d’émission, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Une contestation de facture doit être adressée par écrit, être motivée et préciser les montants contestés. La partie non contestée reste payable.
Retard de paiement d’un consommateur
En cas de non-paiement d’une facture par un Client consommateur, Electrocity adresse préalablement un premier rappel gratuit.
Le Client dispose ensuite du délai légal minimal de quatorze jours calendrier pour procéder au paiement. Lorsque le rappel est envoyé par courrier postal, le délai légal supplémentaire applicable est respecté.
Après l’expiration de ce délai, Electrocity peut réclamer, à condition que cela soit prévu contractuellement :
des intérêts de retard ne dépassant pas le taux maximal autorisé ;
une indemnité forfaitaire plafonnée conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
L’indemnité forfaitaire ne peut dépasser :
20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros, augmentés de 10 % de la tranche supérieure à 150 euros, lorsque le solde est compris entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros, augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum total de 2.000 euros, lorsque le solde dépasse 500 euros.
Aucun autre frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé au consommateur en dehors des montants autorisés par la loi.
Retard de paiement d’un Client professionnel
Toute somme impayée par un Client professionnel à son échéance produit les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Electrocity peut également réclamer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement légalement admissibles.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes.
Ils commencent à courir lorsque :
le devis est accepté ;
l’acompte convenu est payé ;
le chantier est accessible ;
les informations et autorisations nécessaires ont été fournies ;
les travaux préalables relevant du Client ou de tiers sont terminés.
Un retard peut notamment résulter :
d’une contrainte technique imprévisible ;
de l’indisponibilité de matériaux ;
d’une modification demandée par le Client ;
d’un retard d’un autre corps de métier ;
de l’intervention d’un gestionnaire de réseau ;
de l’attente d’une autorisation administrative ;
d’une situation de force majeure.
Electrocity informe le Client de tout retard important et de son incidence prévisible sur le planning.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
permettre un accès libre et sécurisé au chantier ;
dégager les zones de travail ;
communiquer les plans, rapports de contrôle et schémas existants ;
signaler les installations et risques connus ;
fournir les autorisations nécessaires ;
obtenir l’accord du propriétaire, du bailleur, du syndic ou de la copropriété lorsque celui-ci est requis ;
désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au chantier ;
convenir des coupures électriques nécessaires ;
empêcher toute intervention de tiers susceptible d’endommager les travaux d’Electrocity.
Les diagnostics obligatoires relatifs à l’amiante ou à d’autres substances dangereuses sont à charge du Client, sauf convention contraire.
Electrocity peut suspendre les travaux lorsqu’une situation présente un danger ou lorsque le Client ne respecte pas une obligation essentielle. Le Client en est préalablement informé dans la mesure du possible.
Article 7 — Conformité RGIE et contrôle
Les prestations électriques sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux dispositions applicables du Règlement général sur les installations électriques belge, ci-après le « RGIE ».
Lorsque la réglementation l’exige, le contrôle de conformité est réalisé par un organisme de contrôle agréé et indépendant.
Les frais de contrôle sont compris dans le prix uniquement lorsque cela est expressément indiqué dans le devis.
Selon la mission commandée, Electrocity remet notamment :
les schémas unifilaires ;
les plans de position ;
les documents techniques prévus au devis ;
le rapport délivré par l’organisme de contrôle lorsque Electrocity a organisé celui-ci.
Electrocity ne garantit pas l’obtention d’un rapport favorable lorsque les remarques de l’organisme agréé concernent :
des parties existantes exclues du devis ;
des installations réalisées ou modifiées par des tiers ;
des défauts cachés ou non signalés ;
des éléments auxquels Electrocity n’a pas eu accès ;
des modifications réalisées après l’intervention d’Electrocity.
Les travaux correctifs non compris dans la mission initiale font l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8 — Réception des travaux
À l’achèvement des prestations, les parties peuvent procéder à une réception contradictoire et établir un procès-verbal.
Le Client y mentionne les éventuels défauts apparents et réserves.
Electrocity examine les réserves fondées et dispose d’un délai raisonnable pour effectuer les corrections relevant de sa responsabilité.
L’utilisation des installations, leur prise de possession ou le paiement du solde peuvent constituer des éléments permettant d’établir l’acceptation des travaux, sans priver le Client de ses droits impératifs concernant les défauts cachés, la garantie légale ou la responsabilité décennale.
Lorsque la loi Breyne s’applique, les règles relatives aux réceptions provisoire et définitive sont intégralement respectées.
Article 9 — Garanties
Electrocity répond de ses prestations conformément au droit belge.
Les équipements vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable.
La responsabilité décennale ne concerne que les travaux et dommages entrant dans son champ d’application légal, notamment certains vices graves affectant la solidité ou la stabilité du bâtiment.
Les garanties ne couvrent pas les dommages exclusivement causés par :
l’usure normale ;
un défaut d’entretien ;
une utilisation non conforme ;
une surcharge non prévue ;
un équipement fourni par le Client et présentant un défaut ;
une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
une surtension externe, la foudre, une inondation ou un sinistre non imputable aux travaux d’Electrocity.
Lorsqu’une assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire, Electrocity remet les informations et attestations requises.
Assureur responsabilité civile professionnelle : [à compléter]
N° de police : [à compléter]
Assureur responsabilité décennale, si applicable : [à compléter]
N° de police : [à compléter]
Article 10 — Responsabilité
Electrocity répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable.
Sa responsabilité est limitée au périmètre des prestations commandées et effectivement réalisées.
Electrocity ne répond pas des défauts préexistants, des installations exclues du devis, des interventions de tiers ni des dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune clause ne limite la responsabilité d’Electrocity en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque cette limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Lorsque le Client est un professionnel, les dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou la perte de données ne sont indemnisables que dans les limites autorisées par le droit belge.
Article 11 — Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, conformément au Code de droit économique.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire légal ou d’une déclaration écrite exprimant clairement la volonté de renoncer au contrat.
Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent pendant le délai de rétractation et se rétracte avant leur achèvement, il doit payer la partie des prestations déjà exécutée.
Le droit de rétractation peut être perdu lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à condition que :
l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète.
Les exceptions légales relatives aux interventions urgentes expressément demandées restent applicables.
Article 12 — Annulation et résiliation
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit.
Lorsque le Client annule le contrat en dehors d’un droit légal de rétractation, Electrocity peut réclamer :
le prix des prestations déjà exécutées ;
le prix des matériaux spécifiquement commandés et non récupérables ;
les frais réellement et raisonnablement engagés ;
une indemnité proportionnée au préjudice effectivement subi, lorsqu’elle est prévue par le contrat et autorisée par la loi.
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement.
À défaut de régularisation, le contrat peut être suspendu ou résilié, sans préjudice des droits prévus par la loi.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution rendue impossible par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement devient définitif, chaque partie peut mettre fin au contrat, sous réserve du paiement des prestations correctement exécutées et des matériaux effectivement fournis.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les plans, schémas, études et documents techniques établis par Electrocity restent protégés par les droits intellectuels applicables.
Après paiement complet, le Client peut les utiliser pour l’exploitation, l’entretien, le contrôle et la modification légitime de l’installation du bâtiment concerné.
Le Client peut les communiquer à un organisme agréé, un architecte, un acquéreur, un notaire ou un autre professionnel lorsque cela est nécessaire.
Toute exploitation commerciale indépendante ou reproduction pour un autre projet nécessite l’accord écrit d’Electrocity.
Electrocity ne répond pas de l’utilisation ou de la modification de ces documents par un tiers.
Article 15 — Données personnelles
EVENTCITY SRL, exerçant sous le nom commercial Electrocity, traite les données personnelles nécessaires :
à l’établissement des devis ;
à l’exécution des contrats ;
à la facturation ;
au respect de ses obligations légales ;
au suivi des garanties ;
à la gestion des demandes et réclamations.
Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge applicable.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Les informations complémentaires sont reprises dans la politique de confidentialité d’Electrocity.
Article 16 — Réclamations, médiation et tribunaux
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Electrocity :
EVENTCITY SRL — Electrocity
Rue du Château (F-E) 5
6140 Fontaine-l’Évêque
Belgique
E-mail : info@electrocity.be
Téléphone : +32 494 21 33 32
Les parties tentent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client consommateur peut introduire gratuitement une demande auprès du :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be
Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales impératives.
Pour les Clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’EVENTCITY SRL sont compétents, sans préjudice du droit d’une partie de saisir tout autre tribunal légalement compétent.
Le contrat est soumis au droit belge.
Article 17 — Dispositions finales
Le devis accepté, ses annexes et les présentes CGV constituent l’accord entre les parties pour les prestations commandées.
Toute modification doit être constatée par écrit.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
Les présentes CGV doivent être communiquées au Client avant l’acceptation du devis.
Acceptation
La signature ou l’acceptation écrite du devis confirme que le Client a reçu les présentes Conditions générales de vente et a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
EVENTCITY SRL — exerçant sous le nom commercial Electrocity
BCE/TVA : BE 0678.367.817